L’article 371-2 du Code civil français stipule que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. ». Quelle explication peut-on en donner ? Quand s’applique-t-il ? Éléments de réponse dans cet article.

Le rôle des parents selon l’article 371-2 du Code Civil français

Les parents mariés ont tous à charge, le devoir d’assurer le bien-être de leurs enfants. Dans la mesure des moyens financiers dont ils disposent ainsi que de leurs possibilités, ils se doivent d’offrir de bonnes conditions de vie à leurs enfants. Il s’agit donc d’une obligation d’entretien qui prend en compte l’obligation de satisfaire les besoins fondamentaux des enfants. À savoir :

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• L’apport en nourriture ;
• Les besoins en matière de vêtements et de logement ;
• Les soins médicaux ;
• Les frais d’instruction et de formation.

L’objectif principal de cette obligation est alors de donner la possibilité aux enfants de grandir dans un meilleur cadre de vie. Cela leur permettra alors de se prendre eux-mêmes en charge le moment venu. En d’autres termes, il leur permet d’être autonomes une fois la majorité atteinte. Toutefois, il faut noter que cette obligation s’applique uniquement aux parents entretenant un lien d’affiliation avec leurs enfants. Elle ne tient donc pas compte de l’autorité parentale, du droit de visite ou même à la résidence.

Quid des parents déchus de leur autorité parentale ?

Pour faire simple, un parent, même déchu de son autorité parentale, dispose d’une obligation d’entretien envers son enfant. En effet, ceci est rendu possible grâce à la filiation qui existe entre les deux parties. Si, dans un premier temps, l’obligation d’entretien a été établie pour un enfant mineur, une nouvelle disposition est en vigueur depuis mars 2004. Ainsi, elle décrète que l’obligation d’entretien dont jouissent les enfants ne s’arrête pas à la majorité.

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Autrement dit, un enfant, même étant majeur, dispose des pleins droits de recevoir de l’aide de ses parents. Néanmoins, il faut noter que le législateur n’a pas été explicite en ce qui concerne les conditions dans lesquelles cette disposition tient la route. Il aura donc fallu que la jurisprudence fixe de nouvelles modalités pour résoudre la question de l’obligation d’entretien après la majorité.

Que dit l’article 371-2 du Code Civil en ce qui concerne les enfants majeurs ?

En dépit du fait que les mineurs disposent d’un droit absolu d’entretien de la part des parents, le cas des enfants majeurs diffère légèrement. On parle généralement d’un droit conditionnel d’entretien. Avant le 4 mars 2004, il fallait nécessairement que des circonstances justifient le devoir d’entretien des enfants devenus majeurs. Mais depuis cette date, l’article 371-2 du Code Civil français a été revu. Il stipule désormais que la majorité n’est pas synonyme de cessation du devoir d’obligation d’entretien des enfants par les parents.

Il faut toutefois noter que la jurisprudence profite plus à une catégorie d’enfants devenus majeurs. Elle donne, en effet, l’impression que la nouvelle disposition de l’article 371-2 du Code Civil est réservée uniquement aux enfants poursuivant toujours leurs études. Ces derniers n’étant pas encore passés au statut de travailleurs professionnels, il est normal qu’ils perçoivent toujours de l’aide financière de la part de leurs parents.