Article 371-2 du Code civil : explication de l'article de loi

L’article 371-2 du Code civil français stipule que : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. ». Quelle explication peut-on en donner ? Quand s’applique-t-il ? Éléments de réponse dans cet article.

Le rôle des parents selon l’article 371-2 du Code Civil français

Les parents mariés ont tous à charge, le devoir d’assurer le bien-être de leurs enfants. Dans la mesure des moyens financiers dont ils disposent ainsi que de leurs possibilités, ils se doivent d’offrir de bonnes conditions de vie à leurs enfants. Il s’agit donc d’une obligation d’entretien qui prend en compte l’obligation de satisfaire les besoins fondamentaux des enfants. À savoir :

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L’objectif principal de cette obligation est alors de donner la possibilité aux enfants de grandir dans un meilleur cadre de vie. Cela leur permettra alors de se prendre eux-mêmes en charge le moment venu. En d’autres termes, il leur permet d’être autonomes une fois la majorité atteinte. Toutefois, il faut noter que cette obligation s’applique uniquement aux parents entretenant un lien d’affiliation avec leurs enfants. Elle ne tient donc pas compte de l’autorité parentale, du droit de visite ou même à la résidence.

Quid des parents déchus de leur autorité parentale ?

Pour faire simple, un parent, même déchu de son autorité parentale, dispose d’une obligation d’entretien envers son enfant. En effet, ceci est rendu possible grâce à la filiation qui existe entre les deux parties. Si, dans un premier temps, l’obligation d’entretien a été établie pour un enfant mineur, une nouvelle disposition est en vigueur depuis mars 2004. Ainsi, elle décrète que l’obligation d’entretien dont jouissent les enfants ne s’arrête pas à la majorité.

Autrement dit, un enfant, même étant majeur, dispose des pleins droits de recevoir de l’aide de ses parents. Néanmoins, il faut noter que le législateur n’a pas été explicite en ce qui concerne les conditions dans lesquelles cette disposition tient la route. Il aura donc fallu que la jurisprudence fixe de nouvelles modalités pour résoudre la question de l’obligation d’entretien après la majorité.

Que dit l’article 371-2 du Code Civil en ce qui concerne les enfants majeurs ?

En dépit du fait que les mineurs disposent d’un droit absolu d’entretien de la part des parents, le cas des enfants majeurs diffère légèrement. On parle généralement d’un droit conditionnel d’entretien. Avant le 4 mars 2004, il fallait nécessairement que des circonstances justifient le devoir d’entretien des enfants devenus majeurs. Mais depuis cette date, l’article 371-2 du Code Civil français a été revu. Il stipule désormais que la majorité n’est pas synonyme de cessation du devoir d’obligation d’entretien des enfants par les parents.

Il faut toutefois noter que la jurisprudence profite plus à une catégorie d’enfants devenus majeurs. Elle donne, en effet, l’impression que la nouvelle disposition de l’article 371-2 du Code Civil est réservée uniquement aux enfants poursuivant toujours leurs études. Ces derniers n’étant pas encore passés au statut de travailleurs professionnels, il est normal qu’ils perçoivent toujours de l’aide financière de la part de leurs parents.

Les mesures de protection de l'enfant en cas de danger ou de conflit familial

Lorsqu'un enfant est en danger, il devrait être protégé par la loi. Cela peut se produire lorsque l'enfant fait face à des violences physiques ou morales de la part d'un parent, ou si le conflit familial a atteint un niveau dangereux pour lui. Dans ces cas-là, le juge aux affaires familiales doit intervenir pour rétablir l'équilibre et garantir les droits de l'enfant.

Le code civil prévoit plusieurs mesures qui peuvent être prises dans ce type de situation. Il s'agit notamment :

• De retirer temporairement ou définitivement la garde de l'enfant à ses parents
• D'interdire au(x) parent(s) violent(s) tout contact avec leur enfant
• De confier provisoirement l'enfant à une tierce personne (un membre de sa famille élargie, une assistante sociale, etc.)
• D'accorder une pension alimentaire plus importante que celle fixée par défaut afin d'assurer les besoins essentiels du mineur.

Chacune de ces mesures est prise en fonction des circonstances particulières du cas. Le juge tient compte notamment du bien-être et des intérêts supérieurs de l'enfant lorsqu'il prend sa décision.

Il faut noter que certains professionnels sont tenus par la loi d'informer les autorités compétentes s'ils ont connaissance d'une situation mettant un mineur en danger (violences sexuelles ou physiques). Ces professionnels comprennent entre autres les médecins, les travailleurs sociaux et les enseignants.

L'article 371-2 du Code Civil français est un élément clé de la protection des enfants en France. Il confirme le droit absolu d'entretien pour tous les enfants mineurs et énonce aussi le devoir conditionnel d'assistance financière aux enfants majeurs poursuivant leurs études ou en difficulté. En cas de danger ou de conflit familial, différentes mesures peuvent être prises pour protéger l'enfant concerné.

L'articulation de l'article 371-2 avec d'autres dispositions du Code Civil relatives à la famille

L'article 371-2 du Code Civil est un élément clé de la protection des enfants en France. Il vise à garantir leur bien-être et leurs intérêts supérieurs, notamment lorsqu'ils sont confrontés à des situations difficiles au sein de leur famille.

Il faut rappeler que le Code Civil français énonce les règles qui régissent les relations entre les membres d'une même famille. Il comporte plusieurs articles relatifs aux droits et obligations des parents envers leurs enfants (articles 372 à 373), ainsi qu'à l'exercice de l'autorité parentale (articles 371-1 et suivants).

En ce qui concerne plus particulièrement l'article 371-2, celui-ci doit être articulé avec l'article 203 du Code Civil qui pose le principe selon lequel 'les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance'. Cette disposition implique que chaque parent a une obligation légale d'assistance financière envers ses enfants mineurs ou majeurs dans certains cas précis.

L'article 373-2-11 prévoit que 'les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité'. Cette disposition permet donc à un enfant capable de discernement • c'est-à-dire ayant atteint un certain âge • d'être entendu par le juge sur sa situation familiale.

Il faut souligner que toutes ces dispositions du Code Civil sont complétées par de nombreux textes subsidiaires, tels que les conventions internationales relatives aux droits de l'enfant ou la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle.

L'article 371-2 s'articule avec d'autres dispositions du Code Civil pour garantir la protection des enfants au sein de leur famille. Ces différents articles doivent être interprétés ensemble pour assurer une cohérence et une application juste et équitable des lois en matière familiale.